Mairie de Saint Jean des Ollières - le Bourg - 63520 Saint-Jean-des-Ollières.Tél/ Fax: 04 73 70 90 17. Mail: mstjean@wanadoo.fr  

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Les démarches d’État Civil:

Les demandes de documents concernant l’État civil sont à formuler en Mairie pendant les heures d’ouverture.

Des délais d’obtention sont généralement nécessaires, ils varient selon la nature du document demandé.

Pour connaître la réglementation applicable  choisissez la formalité concernée sur la liste ci-après:

  - Carte Nationale d’Identité.

  - Passeport.

  - Déclaration de naissance .

  - Dossier de mariage.

  - Certificat de vie commune.

  - Déclaration de décès.

                                                

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus ICI.                          




Démarches et documents (cartes d’identités, passeports,…)



Carte d’identité sécurisée : (délais : 3 à 4 semaines)

La carte d’identité est un document qui prouve l’Etat Civil et la nationalité française de son détenteur.
La présence de l’intéressé(e), même mineur( e), est obligatoire au dépôt du dossier.
La demande peut être déposée en Mairie aux horaires d’ouverture
(demandeurs domiciliés dans d’autres communes : Mairie de leur domicile.)

Pièces à fournir :
 
1.Cas général :
- 2 photos d’identité, de face, tête nue, récentes, identiques, non découpées et de format 3,5x4,5
(décret 99-973 du 25.11.1999, fond clair)
- Acte de naissance datant de moins de 3 mois, avec filiation complète, à demander à la Mairie du lieu de naissance
(si vous êtes né(e) en métropole),
ou à la sous-direction de l’Etat Civil au Ministère des Affaires Etrangères 44 941 Nantes Cedex 9, (si vous êtes né(e) à l’étranger).
- Livret de famille pour les mineurs et femmes mariées.
- 1 justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25.11.1999) : titre de propriété ou certificat d’imposition
 
ou de non-imposition ou quittance (loyer eau, gaz, électricité, téléphone fixe ou mobile.)
Pour le requérant n’ayant pas de justificatif de domicile à son nom : attestation sur l’honneur de logement de l’hébergeant avec signature légalisée par la Mairie ou photocopie de la pièce d’identité du signataire,
+ justificatif de domicile de l’hébergeant.
- l’ancienne carte d’identité
(en cas de perte ou de vol : déclaration de perte établie par la Mairie ou déclaration de vol établie par la gendarmerie).

2.Femmes divorcées :
- Mêmes pièces que précédemment
- Plus jugement de divorce ou lettre de l’ex-conjoint avec signature légalisée par la Mairie
(ou photocopie de sa pièce d’identité) autorisant l’usage du nom.

3.Enfants mineurs
- Présence du représentant légal obligatoire au dépôt du dossier, outre celle de l’enfant lui-même
- Mêmes pièces qu’en 1
- Livret de famille (plus jugement de divorce ou de séparation ou photocopie de l’ordonnance de non-conciliation,
si le divorce n’a pas encore été prononcé).
- Si autorité parentale conjointe : fournir une lettre du parent qui n’a pas rempli l’autorisation sur le dossier,
certifiant que l’enfant n’est pas déjà en possession d’une carte nationale d’identité
 
(signature légalisée par le Maire ou photocopie de la pièce d’identité du signataire.)

4.Enfants naturels mineurs (présence du représentant légal obligatoire au dépôt du dossier, outre celle de l’enfant lui-même)
- En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale dans la famille naturelle : fournir un acte de communauté de vie délivré
par le juge des enfants aux affaires familiales ou un procès-verbal de déclaration conjointe des parents naturels pour l’exercice de l’autorité parentale conjointe dressé par le Greffier en Chef du tribunal de Grande Instance.
- En cas de séparation de parents d’enfants naturels : le dispositif du jugement qui a désigné le parent ou les parents exerçant l’autorité parentale (+photocopie). Si autorité parentale conjointe : fournir une lettre du parent qui n’a pas rempli l’autorisation sur le dossier, certifiant que l’enfant n’est pas déjà en possession d’une CNI
(signature légalisée par le Maire ou photocopie de la pièce d’identité du signataire).

5.Lorsque le demandeur est né de parents étrangers ou né à l’étranger :
- Mêmes pièces qu’en 1.
Un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville
ou le Ministère de la Justice ou le Tribunal d’Instance (+ photocopie)
ou le document enregistré par le juge d’instance d’une manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française
(+ photocopie)
ou l’ampliation du décret de nationalisation ou de réintégration (+photocopie)
ou un exemplaire du Journal Officiel où le décret de naturalisation a été publié (+photocopie)
ou un certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence (+photocopie)
ou acte de naissance comportant la mention de la délivrance d’un certificat de nationalité française.



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Passeport (International électronique) (délais environ 4 semaines si pas de problème), établi pour 10 ans

Démarches pour personnes majeures…
Le passeport est un document nécessaire aux déplacement transfrontières.
Lieu de dépôt de demande : certaines Mairies habilitées (Se renseigner auprès du secrétariat de la mairie)

Pièces à fournir :
1.1ère demande :
- 2 photos d’identité, de face, tête nue, récentes, parfaitement ressemblantes et de format 3,5x4,5
(décret 99-973 du 25.11.1999), fond clair, nettes et de bonne qualité.
- Acte de naissance, avec filiation complète, récent, à demander :
 
à la Mairie du lieu de naissance (si vous êtes né(e) en métropole)
Au Ministère de l’Intérieur, service central d’Etat Civil d’Outre-Mer, 27 rue Oudinot, 75700 Paris 07 SP
 
(si vous êtes né(e) dans les DOM-TOM)
ou à la sous-direction de l’Etat-Civil au Ministère des Affaires Etrangères 44 941 Nantes Cedex 9 (si vous êtes né(e) à l’étranger)
ou acte de mariage.
- 1 justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25.11.1999) : titre de propriété ou certificat d’imposition
ou de non-imposition ou quittance (loyer ou eau ou électricité ou gaz ou téléphone fixe ou mobile)

Pour le requérant n’ayant pas de justificatif de domicile à son nom : attestation sur l’honneur de logement de l’hébergeant avec signature légalisée par la Mairie ou photocopie de la pièce d’identité du signataire,
+ justificatif de domicile de l’hébergeant.
- Timbres fiscaux de 88€
- En cas d’acquisition de la nationalité française, apporter la preuve de la nationalité par la production d’un titre à la nationalité.

A.Pour les femmes, divorcées
En plus, jugement de divorce si l’ex-épouse veut conserver en nom d'usage le nom de son ex-époux,
ou autorisation éventuelle de l’ex-époux pour utilisation de son nom, avec signature légalisée par la Mairie.

B.Pour les enfants mineurs : obligation d’un passeport par enfant
- mêmes pièces qu’en 1 + autorisation parentale à compléter

Si parents séparés :
Jugement de divorce (pour exercice autorité parentale)
Attestation du parent non demandeur précisant qu’il n’a pas fait établir un passeport à l’enfant
si autorité parentale conjointe avec signature légalisée par la Mairie ou copie de la pièce d’identité du signataire.


2
. Renouvellement de passeport

En cas de renouvellement de passeport, l’ancien passeport est OBLIGATOIREMENT rendu
 
lors de l’établissement de la demande du nouveau.
Pièces à fournir :
- 2 photos d’identité récentes
- acte de naissance intégral
- ancien passeport
- 1 justificatif de domicile récent (décret 99-973 du 25.11.1999) : titre de propriété ou certificat d’imposition
 
ou de non-imposition ou quittance (loyer ou eau ou électricité ou gaz ou téléphone fixe ou mobile)
Pour le requérant n’ayant pas de justificatif de domicile à son nom : attestation sur l’honneur de logement de l’hébergeant avec signature légalisée par la Mairie ou photocopie de la pièce d’identité du signataire,
 
+ justificatif de domicile de l’hébergeant.
-Timbres fiscaux de 88€.


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Déclaration de naissance :

Pièces à fournir :
- la déclaration d’accouchement de la maternité
- le livret de famille d’époux ou de parents naturels (s’ils en possèdent un)
- la reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés
- A défaut, la carte nationale d’identité de la mère et du père (si parents non mariés et premier enfant).


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Dossier de mariage

Pièces à fournir :
- certificats médicaux prénuptiaux de moins de 2 mois à la date du mariage
- pièces d’identité : originaux
- attestations de domiciles (il faut que l’un des 2 futurs époux habite Saint-Jean depuis au moins un mois)
- copies d’actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois au jour du mariage
(de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger). En cas de veuvage, acte de décès du conjoint décédé.
- acte de naissance des enfants communs nés avant mariage
- renseignement sur les témoins (pour un mariage, il faut obligatoirement avoir 2 témoins majeurs ou 4 maximum),
avec photocopie d’une pièce d’identité
- Pour les étrangers, certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d’origine),
 
et certificat de coutume et de célibat (délivré par le Consulat).
Attention : il est indispensable de se présenter en Mairie pour retirer le dossier
Observations :
 
Lors du mariage, un livret de famille résumant l’acte de mariage sera remis par l’Officier d’Etat Civil.
Il y sera mentionné par la suite, s’il y a lieu, la naissance des enfants nés avant ou après le mariage, ou adoptés.
L’apposition de la mention de divorce ou de la séparation de corps.
Le décès des enfants mineurs
Le décès des époux.


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Certificat de vie commune :

Pièces à fournir :
- pièces d’identité et justificatif de domicile des 2 concubins
- Le bail, le contrat de location, l’acte d’achat de l’appartement doit être établi aux 2 noms.
- Le certificat de vie commune n’est pas un contrat de mariage mais il peut vous être utile dans certaines démarches vis-à-vis de la Sécurité Sociale ou des allocations Familiales, par exemple.


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Déclaration de décès

Démarches :
Lorsqu’un décès survient, il faut faire constater le décès par un médecin, qui établit un certificat.
Ce constat doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures.
Les entreprises de Pompes Funèbres peuvent se charger de la déclaration de décès.
La déclaration de décès est obligatoire.
Pièces à fournir :
- livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance, et une pièce d’identité lui appartenant.
- certificat de décès établi par le médecin.


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